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Les engagements internationaux de la France

Les autorités françaises se sont engagées depuis plus de 30 années, dans le cadre de différentes conventions et protocoles internationaux relatifs au changement climatique, à limiter ou à réduire les quantités de certaines substances émises dans l'air selon différents échéanciers. Ces conventions, et les protocoles pris en application de celles-ci, n'entrent en vigueur que sous certaines conditions telles que la ratification par un nombre suffisant d'Etats recoupant un niveau absolu minimal d'émissions. A ces engagements s'ajoutent ceux incombant à la France au titre de la législation européenne (règlements, directives, décisions) qui, portant sur les mêmes thématiques, viennent souvent renforcer les objectifs précédents.

Les émissions prises en compte diffèrent généralement d'un engagement à l'autre selon les champs sectoriels et géographiques couverts.

(source : http://www.citepa.org/fr/pollution-et-climat/la-france-face-a-ses-objectifs))

Les engagements actuels de la France et les indicateurs correspondants (source : CITEPA)

Thématique CHANGEMENT CLIMATIQUE

Instance

Cadre

Périmètre

Objectif

Position actuelle
(2010)

Atteinte
des objectifs

Nations-Unies

CCNUCC(a)
Protocole de Kyoto (b)

Métropole et partie de l'outre-mer

Stabilisation des émissions de CO2 (d) entre 1990 et la moeynne 2008-2012

-7% à 522 Mt CO2e,-% en moyenne sur 2008-2012

Oui

Commission Européenne

SEQE (f)

Certaines installations et transport aérien Métropole et partie de l'outre-mer(c)

Pas véritablement des cibles mais des quantités totales de quotas allouées en réduction de 21% en 2020 par rapport à 2005

Emissions vérifiées à 23% au-dessous du quota 2005

Oui

Hors SEQE

Sources et GES non couverts par le SEQ (Métropole et partie de l'outre-mer (c))

-14% en 2020 par rapport à 2005

-6.9% entre 2005 et 2010

En bonne voie

Paquet Climat-énergie renouvelable

Métropole et partie de l'outre-mer (c)

Réduction de 20% des émissions de CO2e à l'horizon 2020 par rapport à 1990

-7% à 522 Mt CO2e

En bonne voie

(a) CCNUCC : Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (UNFCCC en anglais), adoptée en 1992, ratifiée depuis par presque tous les Etats du Monde (France le 25 mars 1994 et UE 31 décembre 1993). Entrée en vigueur 21 mars 1994.

(b) Le Protocole de Kyoto adopté en 1997 est une extension de la CCNUCC. Signé par la majeure partie des Etats et ratifié le 31 mai 2002 simultanément par la France et l'UE (mais pas ratifié par tous les Etats comme par exemple les Etats-Unis) il comporte des engagements de réduction des émissions (plus contraignants que ceux de la Convention) souscrits par 41 Parties dont la France et l'UE. Le Protocole est entré en vigueur le 16 février 2005.

(c) La France partage avec quelques autres Etats (Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Etats-Unis, etc.) la particularité de disposer de territoires situés outre-mer. Les engagements internationaux ne prennent pas tous en compte le même périmètre géographique et notamment ces territoires disséminés. Dans le cas de la France, il est parfois effectué une distinction entre les territoires d'outre-mer inclus dans l'Union européenne (au 1er mai 2012 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et partie française de Saint-Martin) et ceux qui n'y sont pas et constituent les Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) avec Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), Clipperton. Ce découpage fait référence au Traité européen et est indépendant du statut de Département (DOM) ou de Collectivité (COM) d'Outre-mer interne à la France.

(d) Ces engagements portent sur six gaz ou famille de gaz à effet de serre (GES) direct : dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O), hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6). Une pondération permet d'exprimer l'effet de ces 6 substances en un seul indicateur appelé pouvoir de réchauffement global (PRG – en anglais GWP) exprimé en équivalent CO2 et noté CO2e.

(e) Le paquet climat-énergies renouvelables est un ensemble de six textes dont la décision 406/2009/CE sur l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le règlement UE 443/2009 établissant des normes d'émission de CO2 pour les voitures particulières neuves. Entrée en vigueur 25 juin 2009.

(f) Le système d'échange de quotas d'émission de GES (SEQE, en anglais ETS) est défini par la directive 2003/87/CE modifiée. Il est en place depuis 2005 et entrera dans une nouvelle phase de 7 années en 2013.